Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA

En vigueur depuis le 13/03/1999En vigueur depuis le 13 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/1999Version en vigueur depuis le 13 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.