Décret n°99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle

En vigueur depuis le 23/03/1999En vigueur depuis le 23 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/03/1999Version en vigueur depuis le 23 mars 1999

La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.