Décret n°99-163 du 8 mars 1999 autorisant la cession de la participation de Saga Développement au capital de CCMX SA

En vigueur depuis le 09/03/1999En vigueur depuis le 09 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/1999Version en vigueur depuis le 09 mars 1999

La société Saga Développement, groupe Consortium de réalisation, est autorisée à céder sa participation au capital de CCMX SA à la société CCMX Holding SA, société détenue majoritairement par les fonds communs de placement à risques Apax France IV et Apax France V, et par la société de capital-risque Altamir & Cie, gérés respectivement par Apax Partners & Cie Ventures et Apax Partners & Cie Gérance.