Décret n°99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle

En vigueur depuis le 16/02/1999En vigueur depuis le 16 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/02/1999Version en vigueur depuis le 16 février 1999

Afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité nationale, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.