Décret n°89-1015 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps