Décret n°99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle

En vigueur depuis le 14/02/1999En vigueur depuis le 14 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/02/1999Version en vigueur depuis le 14 février 1999

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle.