Décret n°99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires

En vigueur depuis le 10/02/1999En vigueur depuis le 10 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/1999Version en vigueur depuis le 10 février 1999

Le nombre maximal d'actions de la société Air France qui peuvent être cédées gratuitement par l'Etat à des salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires dans le cadre de l'accord collectif de travail susvisé s'élève à 15 053 000.