Décret n°98-1170 du 21 décembre 1998 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation

En vigueur depuis le 22/12/1998En vigueur depuis le 22 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation représentant 45,76 % du capital, soit 4 633 547 actions de 0,5 FF chacune.