Décret n°88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

En vigueur depuis le 07/05/1988En vigueur depuis le 07 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

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Article 30

Version en vigueur depuis le 07/05/1988Version en vigueur depuis le 07 mai 1988

Peuvent être intégrés en qualité de titulaire, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent ou occupent les emplois mentionnés aux articles 26 et 27.