Article 1
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder 185 337 actions Sanders SA à la société Glon-Sanders et à apporter à cette même société le solde des actions Sanders SA, soit 71 497 actions.
Décret n°98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1998