Décret n°98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA

En vigueur depuis le 06/12/1998En vigueur depuis le 06 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/1998Version en vigueur depuis le 06 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.