Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

En vigueur depuis le 08/06/1999En vigueur depuis le 08 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 08/06/1999Version en vigueur depuis le 08 juin 1999

Modifié par Décret 99-470 1999-06-07 1999-06-08 art. 1 I jorf 8 juin 1999

Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

2° En application des dispositions de l'article 36 de la même loi.