Décret n°98-1085 du 1 décembre 1998 complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

En vigueur depuis le 03/12/1998En vigueur depuis le 03 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1998Version en vigueur depuis le 03 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.