Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux

En vigueur depuis le 31/12/1987En vigueur depuis le 31 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987

Les agents de bureau constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie D au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.

Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent de bureau qui relève de l'échelle I de rémunération.