Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

En vigueur depuis le 31/12/1987En vigueur depuis le 31 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987

Le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est porté de 15,2 p. 100 à 18,2 p. 100.