Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

En vigueur du 01/01/2008 au 01/07/2026En vigueur du 01 janvier 2008 au 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 7

Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 23
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1

Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.