Article 7
Abrogé par Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 23
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 1
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.