En vigueur du 01/08/1987 au 19/11/2008En vigueur du 01 août 1987 au 19 novembre 2008

Article 37

Version en vigueur du 01/08/1987 au 19/11/2008Version en vigueur du 01 août 1987 au 19 novembre 2008

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée attribuable, reprendre son service est soit reclassé, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.