Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B.

En vigueur depuis le 20/02/1986En vigueur depuis le 20 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/1986Version en vigueur depuis le 20 février 1986

La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du corps.