Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B.

En vigueur depuis le 08/08/1993En vigueur depuis le 08 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/1993Version en vigueur depuis le 08 août 1993

Modifié par Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 1 ()

L'examen professionnel mentionné au 2° du deuxième alinéa de l'article 2 est organisé par la collectivité territoriale. Il comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. " Pour les agents titularisés dans un cadre d'emplois de catégorie B en application du troisième alinéa de l'article 1er, le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale et de l'organisation de cet examen professionnel. "