Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D.

En vigueur depuis le 12/01/1986En vigueur depuis le 12 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/01/1986Version en vigueur depuis le 12 janvier 1986

Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté comme agents non titulaires ont un délai de six mois pour demander à être reclassés sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.