Décret n°98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA

En vigueur depuis le 23/07/1998En vigueur depuis le 23 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/07/1998Version en vigueur depuis le 23 juillet 1998

I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA.

II. - Au terme de cette opération, le secteur public conservera au moins 61 % du capital de CNP Assurances SA.

III. - Les modalités de l'opération seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.