Décret n°98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA

En vigueur depuis le 23/07/1998En vigueur depuis le 23 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/1998Version en vigueur depuis le 23 juillet 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.