Décret n°98-517 du 24 juin 1998 autorisant la société GIAT Industries à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Herstal SA

En vigueur depuis le 25/06/1998En vigueur depuis le 25 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/1998Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

La société GIAT Industries est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité de sa participation indirecte au capital social de la société Herstal SA.