Décret n°98-517 du 24 juin 1998 autorisant la société GIAT Industries à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Herstal SA

En vigueur depuis le 25/06/1998En vigueur depuis le 25 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/06/1998Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.