Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 02/10/1985En vigueur depuis le 02 octobre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/10/1985Version en vigueur depuis le 02 octobre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.