Décret n°98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information

En vigueur depuis le 03/06/1998En vigueur depuis le 03 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/06/1998Version en vigueur depuis le 03 juin 1998

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information.