Décret n°98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information

En vigueur depuis le 03/06/1998En vigueur depuis le 03 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/1998Version en vigueur depuis le 03 juin 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.