Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En vigueur depuis le 19/07/1985En vigueur depuis le 19 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/1985Version en vigueur depuis le 19 juillet 1985

Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres.