Décret n°98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG

En vigueur depuis le 29/04/1998En vigueur depuis le 29 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/04/1998Version en vigueur depuis le 29 avril 1998

La société France Télécom est autorisée à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG.