Décret n°98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

En vigueur depuis le 28/04/1998En vigueur depuis le 28 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/1998Version en vigueur depuis le 28 avril 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.