Décret n°98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 05/04/1998En vigueur depuis le 05 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/04/1998Version en vigueur depuis le 05 avril 1998

La société Télespace Participation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.