Décret n°98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding

En vigueur depuis le 31/03/1998En vigueur depuis le 31 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/03/1998Version en vigueur depuis le 31 mars 1998

La Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding regroupant Jet Tours associés, le groupe Tekker et la société TCR.


La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, publiée au JORF du 3 juillet 1998, a, par son article 51, remplacé " Compagnie nationale Air France ", par " Société Air France ", dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la publication de ladite loi.