Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur du 28/06/1985 au 19/02/1988En vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 113

Version en vigueur du 28/06/1985 au 19/02/1988Version en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

L'organisation des élections des premiers conseils d'administration des centres de gestion, à l'exclusion du centre unique de Paris, est assurée par le commissaire de la République et prise en charge par l'Etat. La date du scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.