Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur du 28/06/1985 au 19/02/1988En vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 102

Version en vigueur du 28/06/1985 au 19/02/1988Version en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

L'élection du président du centre, le fonctionnement du conseil d'administration, ses attributions et celles du bureau, ainsi que celles du président sont fixées par les articles 21 à 29, la responsabilité du centre, le régime financier et le contrôle administratif par les articles 32 à 35 et 37.

Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.