Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur du 28/06/1985 au 19/02/1988En vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 96

Version en vigueur du 28/06/1985 au 19/02/1988Version en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

Sont électeurs :

1° Au sein du premier collège, les maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants ;

2° Au sein du deuxième collège, le maire de Paris et les maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus ;

3° Au sein du troisième collège, les présidents des conseils généraux et le président du conseil de Paris ;

4° Au sein du quatrième collège, les présidents des conseils régionaux.