Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 29/08/1995En vigueur depuis le 29 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 69-1

Version en vigueur depuis le 29/08/1995Version en vigueur depuis le 29 août 1995

Création Décret 95-955 1995-08-23 art. 31 jorf 29 août 1995

Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.

Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés.

Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix.