En vigueur du 28/06/1985 au 24/11/1985En vigueur du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985

Article 91

Version en vigueur du 28/06/1985 au 24/11/1985Version en vigueur du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985

Abrogé par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 31 JORF 24 Novembre 1985

Un décret ultérieur réglera les conditions d'affiliation aux centres de gestion, la composition des conseils d'administration et les modalités de fonctionnement des centres.