Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Abrogé depuis le 01/07/1979Abrogé depuis le 01 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 86

Version en vigueur du 08/05/2008 au 23/04/2009Version en vigueur du 08 mai 2008 au 23 avril 2009

Abrogé par Décret n°2009-436 du 20 avril 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1

Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées :

1° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la petite couronne par le préfet du département du Val-de-Marne ;

2° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la grande couronne par le préfet du département des Yvelines.