Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur du 24/11/1985 au 19/02/1988En vigueur du 24 novembre 1985 au 19 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 81

Version en vigueur du 24/11/1985 au 19/02/1988Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 19 février 1988

Abrogé par Décret 88-159 1988-02-18 art. 41 jorf 19 février 1988
Modifié par Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15 JORF 24 Novembre 1985

Les affiliations sont soumises aux règles ci-après :

1° Il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 51 aux collectivités et aux établissements publics mentionnés au 1° de l'article 79 ;

2° Il est fait application des dispositions des articles 5 et 6 aux établissements publics mentionnés au 2° de l'article 79 ;

3° Il est fait application des articles 7, 30 et 31 aux collectivités et établissements publics mentionnés au 3° de l'article 79 ; les établissements publics mentionnés au c du 3° de cet article sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 6.