Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 19/02/1988En vigueur depuis le 19 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 76

Version en vigueur depuis le 19/02/1988Version en vigueur depuis le 19 février 1988

Modifié par Décret 88-159 1988-02-18 art. 26, 38 jorf 19 février 1988

Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.

Sont électeurs les maires des communes affiliées des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Pour le nombre de voix dont dispose chaque maire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 11.