En vigueur du 28/06/1985 au 01/01/2013En vigueur du 28 juin 1985 au 01 janvier 2013

Article 34

Version en vigueur du 28/06/1985 au 01/01/2013Version en vigueur du 28 juin 1985 au 01 janvier 2013

Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de la comptabilité publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.