En vigueur du 28/11/1998 au 01/01/2026En vigueur du 28 novembre 1998 au 01 janvier 2026

Article 33-2

Version en vigueur du 28/11/1998 au 01/01/2026Version en vigueur du 28 novembre 1998 au 01 janvier 2026

Création Décret n°98-1073 du 23 novembre 1998 - art. 1 ()

Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles de droit commun.