En vigueur du 28/11/1998 au 14/05/2020En vigueur du 28 novembre 1998 au 14 mai 2020

Article 33

Version en vigueur du 28/11/1998 au 14/05/2020Version en vigueur du 28 novembre 1998 au 14 mai 2020

Modifié par Décret n°98-1073 du 23 novembre 1998 - art. 1 ()

Le budget du centre de gestion est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.

Le conseil d'administration vote le budget par chapitre ou, s'il en décide ainsi, par article, conformément à la nomenclature par nature susmentionnée.