Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

En vigueur depuis le 27/12/1997En vigueur depuis le 27 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/1997Version en vigueur depuis le 27 décembre 1997

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres :

- un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ;

- le directeur du Trésor ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant.

Le conseil d'administration est présidé par le membre de l'inspection générale des finances. Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit.