Décret n°97-1075 du 18 novembre 1997 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle

En vigueur depuis le 25/11/1997En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/1997Version en vigueur depuis le 25 novembre 1997

Les membres français du conseil de surveillance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des transports.