Décret n°97-1075 du 18 novembre 1997 relatif à la représentation de la France au sein de la Société internationale de la Moselle

En vigueur depuis le 25/11/1997En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/11/1997Version en vigueur depuis le 25 novembre 1997

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.