La commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 est placée sous la présidence du commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle, et comprend :

1° Quatre délégués de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité de la communauté ou du syndicat ;

2° Quatre représentants des communes intéressées par la modification de la répartition des compétences élus par le collège des maires de ces communes parmi les membres de leurs conseils municipaux suivant la règle du scrutin uninominal à deux tours ;

3° Huit délégués des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux désignés par le collège des personnels de la commission administrative paritaire de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.