Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 09/02/1985En vigueur depuis le 09 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/1985Version en vigueur depuis le 09 février 1985

L'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public territorial qui a prononcé le licenciement.