La commission mixte paritaire, prévue par l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, comprend, outre le président :

1° Huit représentants de l'Etat siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :

Un membre du Conseil d'Etat ;

Un magistrat de la Cour des comptes ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Quatre directeurs d'administration centrale.

2° Huit représentants des collectivités territoriales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :

Un président de conseil régional ;

Un président de conseil général ;

Trois maires de communes de 20000 habitants et plus ;

Trois maires de communes de moins de 20000 habitants.

3° Huit représentants des organisations syndicales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

4° Huit représentants des organisations syndicales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.