Décret n°97-952 du 16 octobre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc

En vigueur depuis le 18/10/1997En vigueur depuis le 18 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/1997Version en vigueur depuis le 18 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.